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L’impact de la garde alternée des enfants sur le calcul de la retraite
Pour les salariés du secteur privé
La réforme de 2010 a fixé de nouvelles règles en matière de partage des trimestres de majoration retraite aux parents.
Avant 2010, 8 trimestres étaient attribués à la mère pour chaque enfant élevé pendant au moins 8 ans. Le père ne recevait rien. Depuis le 1er janvier 2010, ces trimestres ont été divisés en 2 catégories :
4 trimestres pour la mère au titre de la grossesse et de l'accouchement
4 trimestres au titre de l'éducation de l'enfant dans ses 4 premières années, qui peuvent être attribués au père ou à la mère, ou encore partagés entre les deux parents, selon que l'enfant soit né (ou a été adopté) avant ou après le 1er janvier 2010.
Enfant né avant le 1er janvier 2010
Les trimestres sont attribués à la mère, sauf si le père a élevé l'enfant seul. Dans ce cas, il doit se manifester auprès de la caisse de retraite dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant, et démontrer qu'il l'a élevé seul. Les trimestres pour éducation lui sont alors attribués. « Élever l'enfant seul » signifie l'élever sans sa mère : le père peut être remarié ou vivre en concubinage. Si l'enfant était en garde alternée, le père ne peut pas être considéré comme ayant élevé l'enfant seul.
Enfant né à partir du 1er janvier 2010
Il est demandé aux parents de se mettre d'accord sur le partage des trimestres dans les 6 mois qui suivent le 4e anniversaire de l'enfant, et faire part de leur choix à leur caisse de retraite. Si le choix n'a pas été communiqué à la caisse de retraite dans ce délai, les trimestres sont attribués automatiquement à la mère, ou répartis à égalité entre les 2 en cas de parents de même sexe.
En cas de divorce dans les 4 premières années de l'enfant, les conditions sont les mêmes. Soit il y a accord entre les parents et les trimestres sont partagés suivant leur souhait ; soit il n'y a pas d'accord et la caisse de retraite décide suivant les critères ci-dessus.
La décision d'attribution est définitive, sauf si l'un des parents décède avant la majorité des enfants. Dans ce cas, l'autre parent reçoit les trimestres correspondants.
Exemple de partage de trimestres de majoration
Martin et Stéphanie ont
respectivement 49 et 47 ans.
Ils se sont mariés en juin 1999 et ont eu trois enfants :
Ludovic
né en février 2004
Charlotte
né en septembre 2008
Timothée
né en mars 2012
Divorcés en décembre 2018, et partageant la garde de leurs trois enfants, ils s’interrogent aujourd’hui sur leur retraite et, plus particulièrement, sur les effets de leur séparation et de cette garde alternée des enfants sur l’attribution des différents trimestres de majoration.
Compte tenu de l’année de naissance des enfants, ceux-ci seront répartis de la manière suivante :
Concernant les enfants nés avant 2010 :
- Pour Ludovic : les huit trimestres de majoration sont attribués à Stéphanie
- Pour Charlotte : les huit trimestres de majoration sont attribués à Stéphanie
Concernant les enfants nés après 2010
- Pour Timothée : aucune démarche spécifique auprès des caisses de retraite n’ayant visiblement été réalisée, les huit trimestres de majoration sont à nouveau attribués à Stéphanie.
Dans le cadre leur retraite respective, Stéphanie bénéficiera donc d’une majoration de 24 trimestres au titre des enfants élevés jusqu’à l’âge de 16 ans, alors que Martin n’aura droit à aucune majoration, sauf en cas de décès de Stéphanie avant la majorité des enfants.
Au sein de la fonction publique
Enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004
Chaque enfant ouvre droit à une bonification de 4 trimestres pour le père et/ou la mère fonctionnaire, à condition d’avoir interrompu son activité pendant au moins 2 mois ou réduit son activité dans le cadre d’un temps partiel pris à l’occasion de la naissance ou de l’adoption de cet enfant (ex : mi-temps pendant 4 mois).
Sont comptabilisées dans le cadre de cette interruption d’activité les différentes situations suivantes :
Le congé de maternité
Le congé d’adoption
Le congé parental ou de présence parentale
La mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
Enfants nés après le 1er janvier 2004
Seules les femmes fonctionnaires qui ont accouché après 2004 ont droit à une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres par enfant. Il ne s’agit toutefois pas d’une bonification car ces 2 trimestres peuvent être uniquement utilisés pour diminuer une décote ou pour calculer une surcote. En cas d’arrêt d’activité de plus de 6 mois dans le cadre d’un congé parental, d’un congé de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, cette majoration de deux trimestres n’est pas attribuée.
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